Conditions Générales de Vente

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Aline CERISIER pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou d’illustration.

Le terme « Prestataire » désigne Aline CERISIER, Designer graphique et Photographe indépendante (Entreprise Individuelle – SIREN : 830 779 567 00015).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Aline CERISIER reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du du document qu’il lui aura été transmit.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix total des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels éventuellement nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Les paiements peuvent être réglés par virement bancaire ou chèque.  

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article 221-28 du Code de la Consommation), le Client (particulier, non-professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat dans le cas d’un achat ou d’une commande de prestation par internet (à distance). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement des montants payés par le Client, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie avant cette demande. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera sa demande via un courrier recommandé à l’adresse du Prestataire ou par email.

En cas d’annulation d’une prestation devenue définitive (après le délai de rétractation de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé (voir 5. Acompte & annulation de commande).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Aline CERISIER tant que les factures émises par Aline CERISIER ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Aline Cerisier dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisation par Aline Cerisier».

Aline CERISIER se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Aline CERISIER devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Aline CERISIER, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Aline CERISIER dans le cadre de sa mission, et garantit Aline CERISIER contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Les informations personnelles recueillies lors d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation des prestations. Le  Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans  accord préalable. Conformément à la Loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français. 

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Prestataire. 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Aline CERISIER pour toute création dans le cadre de prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.alinecerisier.fr. 

Le terme « Photographe » désigne Aline CERISIER (Entreprise Individuelle – SIREN : 830 779 567 00015).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la commande de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe. La Photographe se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes passées, sauf dans le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. 

Le Client faisant appel aux services de Aline CERISIER reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve (sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client) les conditions générales de vente suivantes.

Le devis signé par le Client vaut pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Celui-ci doit être signé ainsi que précédé de la mention « Bon pour accord », et accompagné du paiement d’un acompte de 30% du prix total indiqué. La commande n’est qu’effective qu’après la réception de l’acompte ainsi que du devis et des CGV signés par le Client. Ces derniers pourront être retournés signés au Photographe au format numérique via un envoi par email (document numérisé après signature), ou au format papier via un envoi par courrier ou remis en main propre. 

À défaut de paiement de l’acompte et de réception des documents signés, la Photographe ne s’engage pas à réserver la prestation ainsi que la date demandée par le Client. Toute modification de quelque nature que ce soit et/ou demande supplémentaire par le Client entraînera la création d’un nouveau devis.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article 221-28 du Code de la Consommation), le Client (particulier, non-professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat dans le cas d’un achat ou d’une commande de prestation par internet (à distance). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement des montants payés par le Client, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie avant cette demande. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera sa demande via un courrier recommandé à l’adresse de la Photographe ou par email.

Cependant, aucun délai de rétractation n’est applicable aux fichiers/photos lorsque ceux-ci ont été livrés par la Photographe, dans la mesure où ils constituent des biens « nettement personnalisés » (Art. 221-28-3°) ainsi que du « contenu numérique sans support matériel » (Art. 221-28-13°). En cas d’annulation d’une prestation photographique devenue définitive (après le délai de rétractation de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le Client (voir 11. RESPONSABILITÉS).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km (l’aller+retour ne doit pas dépasser 60km) depuis le domicile du Photographe (Nantes Est – 44300). Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,40€ (aller + retour).

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. La prise de vue ainsi que le post-traitement est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de sa direction artistique. 

Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, ou photo non-retouchée ne pourra être exigé. Suivant la formule choisie, le Client dispose d’un nombre de photos numériques fixe inclus dans la prestation, en aucun cas la Photographe livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le Client souhaite acquérir des photos supplémentaires un forfait lui sera proposé en plus de la prestation initiale. La Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés via son intermédiaire. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité des impressions réalisées par d’autres laboratoires ou site internet d’impression lambda si le Client tient à imprimer lui-même ses photos.

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les paiements peuvent être réglés par virement bancaire, chèque ou espèces. 

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement du solde s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). La livraison finale des photos se fera uniquement lorsque la facture sera totalement payée. 

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne en cas de paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

La Photographe met tout en œuvre pour réaliser la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la séance). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre les deux parties lors de la prise de commande. Toute photo supplémentaire souhaitée par le Client, en dehors du nombre initialement prévu, sera facturée en plus.

À compter de leur livraison au Client, la Photographe s’engage à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an. Les photos livrées peuvent être renvoyées si nécessaire et des photos supplémentaires peuvent être commandées pendant cette période. Malgré tout, la Photographe ne saurait être tenue responsable en cas de destruction/perte involontaire des fichiers durant ce laps de temps. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client est invité à également faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers et à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

Les cartes cadeaux sont payables par virement, chèque ou espèces lors de la commande. Elles sont livrées au format numérique ou au format papier. Les cartes cadeaux commandées sont envoyées par email ou expédiées par voie postale dans un délai de 7 jours après réception du paiement.

Les cartes cadeaux sont ni échangeables ni remboursables, nominatives et non cessibles. Le Client bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 1 an pour réaliser la prestation à compter de la date mentionnée par le Photographe sur la carte. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. La Photographe ne saurait être tenue responsable si le Client bénéficiaire n’a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés. Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service ou prestation supplémentaire le Client bénéficiaire de la carte cadeau devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande (frais de déplacement, photos supplémentaires, etc.).

Le Client déclare être majeur (conformément aux lois du pays où il réside), poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera demandée.

Le Client est totalement responsable de ses animaux, des actions de ceux-ci et des actes qu’il réalise avec. Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Si les animaux ne lui appartiennent pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires. En cas de problèmes survenus lors de la prestation avec des animaux, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Si des dégâts matériels sont causés par le Client, toute autre personne, ou animal liés au Client, celui-ci prendra en charge le remboursement du matériel dans son intégralité. 

La prestation pourra être écourtée ou annulée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour la Photographe, le Client, les animaux ou toute autre personne présente. 

Une heure est fixée avant la prestation et tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation. 

• Force majeur ou maladie
La Photographe et le Client peuvent d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (évènement extérieur imprévisible) ou de maladie et s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. 

• Conditions météorologiques & climatiques
En cas de mauvaises conditions climatiques (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

• Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque pendant la prestation, ou de la perte/détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème technique), empêchant la Photographe de remettre le travail demandé; le Client pourra réaliser une nouvelle séance (sans coût supplémentaire) ou demander le remboursement du montant de l’acompte versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

• Annulation, modification et/ou report de prestation
Toute demande de modification (lieu, horaire, etc.) ou de report par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure). Dans ce cas, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (luminosité, météo, saison, etc.). Une annulation de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe et ses photographies sont protégés par Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). L’utilisation et la communication des photographies réalisées sont donc soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation) explicitement énoncés sur le devis et/ou la facture dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur sur les photos réalisées. 

La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique et à la modification infographique des photos (sauf en cas accord écrit et préalable). Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des photos du Photographe et notamment à en rendre fidèlement les couleurs (pas de modification colorimétrique), sans les tronquer/recadrer ou les déformer (Art.121-1-CPI).

La signature ou le crédit photo de chaque image est une obligation légale, quelle que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation (articles L. 122-1 et suivants du CPI). En conséquence, le Client est dans l’obligation de faire apparaître lisiblement la mention du crédit photo : « Photo : Aline Cerisier Photos » pour chaque utilisation et diffusion des photos. L’absence de mention de l’auteur est un délit de contrefaçon (Art. L. 335-3 du CPI) et le Client s’expose donc à des poursuites judiciaires pour non-respect des droits d’auteur.

Les droits sur les photographies livrées sont strictement limités à un usage personnel (dans le cadre privé et familial) pour les particuliers. Pour un usage professionnel, les droits seront définis entre les deux parties. Toute utilisation, quelle que soit (représentation, exposition, reproduction…), autre que celles définies, d’une photographie est interdite sans accord écrit et préalable de l’auteur. Toute utilisation des photos dans des cas différents de ceux listés dans les clauses, requerra donc une nouvelle autorisation écrite.

Toute représentation ou reproduction (intégrale ou partielle) faite sans le consentement de la Photographe est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. En cas de découverte par la Photographe de l’utilisation frauduleuse de ses photographies, celles-ci seront facturées au contrefacteur ou une action en justices sera engagée si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.

De par la loi, le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client accepte que son image et les photographies réalisées lors de la prestation soient librement utilisés par la Photographe, sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, etc…), afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (par email, ou mention sur devis) avant la signature du devis et/ou la validation de la commande.

Les informations personnelles recueillies lors d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation des prestations. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans accord préalable. Conformément à la Loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français. 

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Photographe.